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C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. À la fin du programme de mise à niveau, le maître de stage dresse le bilan de l’aptitude du membre à exercer la comptabilité publique et il formule, dans les 30 jours suivant la date de la fin du programme, un avis au comité formé à cette fin par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Ce comité est formé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration.
D. 476-2014, a. 27.
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